Extension de domaine .swiss
Demander un domaine .swiss : conditions, procédure et prix
Le .swiss appartient à la Confédération et n’est ouvert qu’à la communauté suisse. Chaque demande est examinée avant l’attribution du domaine. Vous voyez ici qui y a droit et comment déposer une demande qui aboutit.
- Enregistrement
- CHF 133.90
- la première année · TVA incl.
- Renouvellement
- CHF 133.90
- par an · TVA incl.
- Transfert
- CHF 133.90
Votre domaine .swiss est-il encore libre ?
Qui gère le .swiss ?
Le registre du .swiss est exploité par l’Office fédéral de la communication OFCOM. Contrairement au .ch, un domaine .swiss n’est pas simplement enregistré, il est attribué sur demande. Vous déposez la demande par l’intermédiaire d’un registraire accrédité ou de l’un de ses revendeurs, p. ex. chez HostOn. Les prix sont fixés par les registraires ; l’OFCOM ne vend pas de domaines directement.
Qui y a droit ?
- Les collectivités de droit public comme la Confédération, les cantons et les communes, ainsi que les organisations de droit public.
- Les entreprises, associations, fondations et entreprises individuelles inscrites au registre du commerce suisse, avec siège et siège administratif physique en Suisse.
- Les associations et fondations sans inscription au registre du commerce, si leur siège et leur siège administratif se trouvent en Suisse.
- Depuis le 24 avril 2024, aussi les personnes physiques domiciliées en Suisse ou de nationalité suisse.
Les succursales de sociétés étrangères n’y ont pas droit, pas plus que les entreprises du Liechtenstein sans siège en Suisse. Pour les entreprises, le numéro IDE indiqué doit correspondre à l’entreprise requérante ; pour les entreprises individuelles, c’est le nom complet selon le registre du commerce qui fait foi.
Règles pour les particuliers
Les particuliers ne peuvent demander que des noms qui contiennent leur nom de famille. Selon l’OFCOM, d’autres noms officiellement enregistrés, prénoms, noms d’artiste ou une marque enregistrée à leur nom sont aussi possibles, et ces éléments peuvent être combinés avec des mots librement choisis, p. ex. favre-menuiserie.swiss. Les noms de famille à caractère générique, comme Boucher ou Marchand, ne sont attribués qu’avec un complément. La demande doit contenir le numéro AVS et l’adresse. Les Suisses de l’étranger ne peuvent utiliser le .swiss qu’à des fins privées, caritatives ou associatives, et non pour des activités commerciales depuis l’étranger.
Le nom doit avoir un lien avec vous
Pour les entreprises et organisations, l’OFCOM exige un lien objectif entre le requérant et le domaine, p. ex. la raison sociale, une marque propre ou une désignation géographique à laquelle vous avez un intérêt légitime. Si le lien n’est pas évident, expliquez-le dans le champ « Intended use » de la demande. Les termes génériques comme hôtel, taxi ou avocat sont soumis à des conditions particulières. Les noms de cantons et de communes sont en principe réservés aux autorités.
La demande doit être déposée au nom du futur titulaire, et non au nom de votre agence web ou marketing. C’est la seule façon pour l’OFCOM de vérifier le lien entre vous et le nom.
Procédure et durée
- 1Vous commandez le domaine .swiss souhaité et saisissez entièrement les données du titulaire.
- 2L’OFCOM procède à un examen préalable et publie la demande un mardi, pendant 20 jours, dans la liste des demandes d’enregistrement.
- 3Pendant ce temps, d’autres personnes peuvent demander le même nom ou signaler des objections.
- 4S’il n’y a ni demande concurrente ni remarque, le domaine est en principe attribué dans les trois jours suivant la fin du délai.
Comptez donc un peu plus de trois semaines, davantage en cas de demandes concurrentes. Si plusieurs personnes demandent le même nom, un ordre fixe s’applique : les autorités en cas d’intérêt public, puis les titulaires d’un droit au signe distinctif ; les personnes morales passent avant les personnes physiques. Ne prévoyez donc pas un .swiss pour un lancement dans quelques jours.
Prix et renouvellement
Chez HostOn, un domaine .swiss coûte CHF 133.90 par an, également à chaque renouvellement, et un transfert CHF 133.90. Le .swiss est donc nettement plus cher que le .ch. Les conditions doivent rester remplies pendant toute la durée.
Respecter les règles Swissness
Une adresse en .swiss peut être comprise comme une indication de provenance. Qui vend des produits sous cette adresse doit éviter toute tromperie sur leur origine ; les règles Swissness de la loi sur la protection des marques s’appliquent aussi ici. En cas de doute, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle vous renseigne.
À qui convient le .swiss ?
Aux entreprises, autorités, associations et particuliers suisses qui veulent mettre en avant leur origine, p. ex. à l’exportation, dans le tourisme ou pour des produits suisses. Pour la plupart des PME, le .ch reste l’adresse principale ; le .swiss la complète ou protège le nom en plus.
Questions fréquentes
Les réponses aux questions que l’on nous pose le plus souvent sur cette offre.
Oui, depuis le 24 avril 2024, s’il est domicilié en Suisse ou de nationalité suisse. Le nom de domaine doit contenir son nom de famille ou un autre nom admis, et la demande doit indiquer le numéro AVS.
La demande est publiée pendant 20 jours. S’il n’y a ni demande concurrente ni objection, le domaine est généralement attribué dans les trois jours qui suivent. Comptez un peu plus de trois semaines.
L’agence peut vous aider, mais la demande doit être faite à votre nom en tant que futur titulaire. L’OFCOM n’accepte pas les demandes déposées par des prestataires intermédiaires en leur propre nom.
Les raisons fréquentes sont l’absence de droit, un numéro IDE qui ne correspond pas à l’entreprise, l’absence de lien avec le nom ou un terme générique sans complément. Vous pouvez déposer une nouvelle demande avec des données corrigées.
Seulement si elle est inscrite au registre du commerce suisse et a son siège et son siège administratif en Suisse. Sinon, le .li ou le .ch conviennent.
